Le numéro d'enregistrement du traité 50320
Accord Titre Convention relative à l'assistance alimentaire
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/01/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2892
Volume en PDF v2892.pdf
Document RTNU volume-2892-A-50320.pdf
Rectificatif/Additif/Note