Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Saint-Siège
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/09/2012
Pièces jointes
déclarations et réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2868
Volume en PDF v2868.pdf
Document RTNU volume-2868-A-15410.pdf
Rectificatif/Additif/Note [Des déclarations et réserve ont été formulées lors de la ratification à la Convention].