Le numéro d'enregistrement du traité 50320
Accord Titre Convention relative à l'assistance alimentaire
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/01/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2884
Volume en PDF v2884.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note