Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 103
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/01/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2805
Volume en PDF v2805.pdf
Document RTNU volume-2805-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note