Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Retrait partiel
Titre de l'action Retrait partiel de réserve à l'article 7
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/01/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2804
Volume en PDF v2804.pdf
Document RTNU volume-2804-A-15410.pdf
Rectificatif/Additif/Note