Le numéro d'enregistrement du traité 39357
Accord Titre Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant (s) de
Guyana
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/10/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2790
Volume en PDF v2790.pdf
Document RTNU volume-2790-A-39357.pdf
Rectificatif/Additif/Note