Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification pour les Pays-Bas, la Partie européenne des Pays-Bas et la Partie caribéenne des Pays-Bas
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/03/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2744
Volume en PDF v2744.pdf
Document RTNU volume-2744-A-48088.pdf
Rectificatif/Additif/Note