Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Haïti
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/12/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2717
Volume en PDF v2717.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note