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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37266
Accord Titre
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
07/12/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2637
Volume en PDF
v2637.pdf
Document RTNU
volume-2637-A-37266.pdf
Rectificatif/Additif/Note