Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 31
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/06/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2600
Volume en PDF v2600.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note