Le numéro d'enregistrement du traité 46901
Accord Titre Traité de Singapour sur le droit des marques
Participant (s) de
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Date d'enregistrement 25/11/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2633
Volume en PDF v2633.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note