Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Turquie
Type d'action Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Turquie
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/03/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 491
Volume en PDF v491.pdf
Document RTNU volume-491-A-50-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note