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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Turquie
Type d'action
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Turquie
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
07/08/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
308
Volume en PDF
v308.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note