IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
5742
Accord Titre
Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/06/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2762
Volume en PDF
v2762.pdf
Document RTNU
volume-2762-A-5742.pdf
Rectificatif/Additif/Note