Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Serbie
Type d'action Désignation d'autorités
Titre de l'action Désignation d'autorités
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note