Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
France
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouvelle-Calédonie et dépendances
Côte française des Somalis
Polynésie française
Îles Comores
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note