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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
20/06/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1870
Volume en PDF
v1870.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note