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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Côte d'Ivoire
Type d'action
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action
Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/08/2001
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2158
Volume en PDF
v2158.pdf
Document RTNU
volume-2158-37736.pdf
Rectificatif/Additif/Note