Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Republique de Chine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/12/1946
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1
Volume en PDF v1.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note