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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Republique de Chine
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
14/12/1946
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1
Volume en PDF
v1.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note