Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/06/1958
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 302
Volume en PDF v302.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note