Le numéro d'enregistrement du traité 9574
Accord Titre Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 17/12/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 989
Volume en PDF v989.pdf
Document RTNU volume-989-A-9574-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note