IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6466
Accord Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
03/01/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
450
Volume en PDF
v450.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note