Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
Bangladesh
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/01/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1066
Volume en PDF v1066.pdf
Document RTNU volume-1066-A-8638-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note