Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/09/1968
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 646
Volume en PDF v646.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note