Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'égard du chapitre II de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/04/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 926
Volume en PDF v926.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note