Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Hong-Kong
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action NOTIFICATION relative à Hong-Kong
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 16/12/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1998
Volume en PDF v1998.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note