Le numéro d'enregistrement du traité 7449
Accord Titre Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Italie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 06/04/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1458
Volume en PDF v1458.pdf
Document RTNU volume-1458-A-7449-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note