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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8310
Accord Titre
Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
19/07/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1049
Volume en PDF
v1049.pdf
Document RTNU
volume-1049-A-8310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note