Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Australie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves contenues dans l'instrument d'adhésion du Gouvernement mexicain à la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/01/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 620
Volume en PDF v620.pdf
Document RTNU volume-620-A-7477-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note