Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée lors de l'adhésion par le Viet Nam à l'égard de l'article 37
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/12/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1207
Volume en PDF v1207.pdf
Document RTNU volume-1207-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note