Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTIONS à certaines réserves formulées par la France lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/02/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 767
Volume en PDF v767.pdf
Document RTNU volume-767-A-7302-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note