Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/09/1965
Pièces jointes
déclaration
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 544
Volume en PDF v544.pdf
Document RTNU volume-544-A-7302-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note