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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6466
Accord Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
République socialiste soviétique de Biélorussie
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION relative à la déclaration formulée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification au Protocole susmentionné
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
13/02/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
917
Volume en PDF
v917.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note