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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6466
Accord Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Signature définitive
Titre de l'action
SIGNATURE DEFINITIVE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
06/01/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
807
Volume en PDF
v807.pdf
Document RTNU
volume-807-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note