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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6466
Accord Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Suède
Type d'action
Signature
Titre de l'action
SIGNATURE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/06/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
565
Volume en PDF
v565.pdf
Document RTNU
volume-565-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note