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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6466
Accord Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Australie
Type d'action
Signature définitive
Titre de l'action
Signature définitive
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
14/05/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
463
Volume en PDF
v463.pdf
Document RTNU
volume-463-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note