Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification, concernant l'application de la Convention au Land de Berlin
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/03/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 818
Volume en PDF v818.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note