Le numéro d'enregistrement du traité 102
Accord Titre Convention relative à l'Aviation civile internationale
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
États-Unis d'Amérique
Dépositaire Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Date d'enregistrement 17/02/1949
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 26
Volume en PDF v26.pdf
Document RTNU volume-26-B-102-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note