Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Équateur
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 01/09/1954
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 198
Volume en PDF v198.pdf
Document RTNU volume-198-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note