Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 13/10/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2283
Volume en PDF v2283.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note