Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Ghana
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 05/09/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 310
Volume en PDF v310.pdf
Document RTNU volume-310-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note