Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Suriname
Type d'action Réserve
Titre de l'action RESERVE formulée lors de la succession à la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 30/11/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1151
Volume en PDF v1151.pdf
Document RTNU volume-1151-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note