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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Renouvellement de déclaration(s)
Titre de l'action
Renouvellement de la déclaration faite conformément à l'article 46 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
08/09/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
310
Volume en PDF
v310.pdf
Document RTNU
volume-310-A-2889-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note