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Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Islande
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Reconnaissance de la juridiction de la Commission européenne des droits de l'homme
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
29/09/1958
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
313
Volume en PDF
v313.pdf
Document RTNU
volume-313-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note