Le numéro d'enregistrement du traité 4644
Accord Titre Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Guinée
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 02/01/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 418
Volume en PDF v418.pdf
Document RTNU volume-418-A-4644-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note