Le numéro d'enregistrement du traité 4643
Accord Titre Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Inde
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire
Date d'enregistrement 22/01/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 320
Volume en PDF v320.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note