Le numéro d'enregistrement du traité 4643
Accord Titre Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Équateur
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATIONS
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 21/10/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 696
Volume en PDF v696.pdf
Document RTNU volume-696-A-4643-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note