Le numéro d'enregistrement du traité 4764
Accord Titre Accord sur les dettes extérieures allemandes
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 06/09/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 437
Volume en PDF v437.pdf
Document RTNU volume-437-A-4764-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note