Le numéro d'enregistrement du traité 4764
Accord Titre Accord sur les dettes extérieures allemandes
Participant (s) de
Berlin
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 15/06/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 333
Volume en PDF v333.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note