Le numéro d'enregistrement du traité 4764
Accord Titre Accord sur les dettes extérieures allemandes
Participant (s) de
Italie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 01/05/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 595
Volume en PDF v595.pdf
Document RTNU volume-595-A-4764-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note